La SCI ou société civile immobilière est un statut juridique qui permet d’optimiser la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. La constitution d’une SCI présente de nombreux avantages et constitue un statut juridique très efficace pour la gestion du patrimoine familial, les investissements et l’organisation de la transmission d’un bien immobilier. Cependant, la procédure administrative de création d’une SCI peut s’avérer complexe pour ceux qui n’y sont pas familiarisés.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Il est nécessaire de préciser la définition d’un SCI pour la création de ce type de société. Il s’agit d’un type de société, une personne morale créée spécifiquement pour exercer des activités liées à l’immobilier. Elle a pour objet l’acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers.
Toutefois, il n’est pas possible d’exercer sous cette forme juridique des activités commerciales permanentes ou des activités liées à l’achat ou à la revente de biens immobiliers. Le statut de marchand de biens est à distinguer de celui de SCI. De même, la location saisonnière n’est pas autorisée sous le statut de SCI.
Principales caractéristiques de la SCI.
Comme pour les autres sociétés de personnes, la SCI permet la constitution d’une fiducie distincte du patrimoine des associés. Elle a pour objet de constituer un portefeuille d’investissement immobilier séparé du patrimoine personnel.
La constitution d’une SCI nécessite la présence d’au moins deux associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales. En outre, la SCI peut être gérée par un ou plusieurs fiduciaires. Ce dernier peut être un associé de la société ou un tiers.
La particularité de la constitution d’une SCI par rapport aux autres sociétés, notamment les sociétés de personnes, est que les associés assument une responsabilité illimitée à l’égard de la société sur leur patrimoine personnel. La responsabilité des associés d’une SCI n’est donc pas limitée à leur apport en capital. Deux points doivent être précisés.
- La responsabilité des associés n’est pas solidaire : les associés sont responsables des dettes de la société proportionnellement à leur part dans le capital social. Un actionnaire n’est pas obligé de payer la part dont les autres actionnaires sont responsables.
- La responsabilité des associés est subsidiaire : en cas de difficultés financières, la SCI peut utiliser ses biens propres. Cela signifie que les créanciers d’une société en commandite simple ne peuvent exiger des associés qu’ils utilisent leurs fonds propres pour payer les dettes de la société que s’ils ne parviennent pas à engager des poursuites contre la société en commandite simple.
Quelles sont les conditions à remplir pour créer une société en commandite ?
Le nombre d’associés dans une SCI.
Selon la loi, deux associés au moins sont nécessaires pour constituer une société de gestion immobilière. Il n’y a pas de nombre maximum.
L’âge des associés.
Contrairement à une idée reçue, des mineurs peuvent être associés d’une société de gestion immobilière. Cela est possible que le mineur soit émancipé ou non ; dans ce dernier cas, l’accord du représentant légal est le plus souvent requis. Dans la pratique, cela ne pose pas de problème, car dans la plupart des cas, les parents créent des SCI et y associent leurs enfants mineurs.
Relations avec les partenaires
Les SCI ne nécessitent pas de relation particulière entre les partenaires ; les SCI peuvent être créées entre amis, conjoints, avec ou sans enfants, frères et sœurs, partenaires de vie, associés d’une société à responsabilité limitée, etc.
Quelles sont les étapes nécessaires à la création d’un PIP ?
Pour créer un SCI, il faut
- rédiger un acte constitutif et des statuts
- rembourser le capital social.
- Publier une annonce légale.
- Compléter le processus d’enregistrement en ligne.
